Question Parlementaire n°3017

Question écrite Avec réponse

Infractions pénales à caractère politique

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Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
Question
30.10.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 10-11-2025
Nouvelle date limite de réponse : 18-11-2025

Annexe à la question N°3017 (Question écrite) de Monsieur Dan Biancalana, Député, concernant Infractions pénales à caractère politique (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
18.11.2025

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Luc Frieden, Premier ministre

Luc Frieden • Premier ministre
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse