Question Parlementaire N°3017

Question écrite Avec réponse

Infractions pénales à caractère politique

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
30.10.2025

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 10-11-2025
Nouvelle date limite de réponse : 18-11-2025

18.11.2025

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Luc Frieden, Premier ministre

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Luc Frieden • Premier ministre
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice