Question Parlementaire n°2973

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Utilisation de données fiscales relatives aux revenus locatifs

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.10.2025 Dépôt de la question Sam Tanson • Députée