Question Parlementaire n°2725

Question écrite Avec réponse

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Date Description Intervenant Liens et Documents
04.08.2025 Dépôt de la question André Bauler • Député
26.08.2025

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures