Question Parlementaire n°2515

Question écrite Avec réponse

Application de deux taux de TVA différents sur les vins

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Date Description Intervenant Liens et Documents
25.06.2025 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
15.07.2025

Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances et Madame Martine Hansen, Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Martine Hansen • Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Gilles Roth • Ministre des Finances