Question Parlementaire n°238

Question orale Avec réponse

Suivi de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat

Suivi de la question

Réponse

2025-06-10

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2025 Dépôt de la question Guy Arendt • Député
10.06.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°86 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 86