Question Parlementaire n°221

Question orale Avec réponse

Sécurité de la magistrature debout et assise

Suivi de la question

Réponse

2025-04-29

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
29.04.2025 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°78 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique n° 78