Question Parlementaire n°1111

Question écrite Avec réponse

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.08.2024 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
30.08.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
20.09.2024 Délai de réponse dépassé
25.09.2024

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité et Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme