Question Parlementaire n°751

Question écrite Avec réponse

Procédure disciplinaire en cas de non-respect des obligations professionnelles d'un notaire

Suivi de la question

Réponse

2024-06-17

Elisabeth Margue • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2024 Dépôt de la question Sam Tanson • Députée
17.06.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice