Question Parlementaire n°273

Question écrite Avec réponse

Recours en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles

Suivi de la question

Réponse

2024-03-04

Elisabeth Margue • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.02.2024 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
02.03.2024 Délai de réponse dépassé
04.03.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice