Question Parlementaire n°8070

Question écrite Avec réponse

Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Suivi de la question

Réponse

2023-07-05

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.06.2023 Dépôt de la question Roy Reding • Député
05.07.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice