Question Parlementaire n°416

Question orale Avec réponse

Conduite de véhicules sous influence de drogues

Suivi de la question

Réponse

2023-03-07

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°35 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique n° 35
07.03.2023 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député