Question Parlementaire n°7365
Question écrite
Avec réponse
Arrêt n°174 du 9 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle concernant le mécanisme temporaire de la voie express de la Police grand-ducale
Suivi de la question
Dépôt
2022-12-13
Léon Gloden •
Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-12-16
Henri Kox •
Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure