Question Parlementaire n°7365

Question écrite Avec réponse

Arrêt n°174 du 9 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle concernant le mécanisme temporaire de la voie express de la Police grand-ducale

Suivi de la question

Dépôt
2022-12-13
Léon Gloden • Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-12-16
Henri Kox • Ministre - Ministère de la Sécurité intérieure

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2022 Dépôt de la question Léon Gloden • Député
16.12.2022 Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure