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Question Parlementaire n°7104

Question écrite Avec réponse

Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Suivi de la question

Dépôt

2022-10-31

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Réponse

2022-12-01

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.10.2022	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
25.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
25.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Sam Tanson • Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
28.11.2022	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Sam Tanson • Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 7104 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Règlement de l'Union européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.12.2022	Réponse écrite de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Jean Asselborn • Ministre des Affaires étrangères et européennes Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse