Question Parlementaire n°7092

Question écrite Avec réponse

Contrôle du notaire dans le cadre d'une transaction immobilière

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2022-11-22

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
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27.10.2022 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Marc Goergen • Député
22.11.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice