Question Parlementaire N°7092

Question écrite Avec réponse

Contrôle du notaire dans le cadre d'une transaction immobilière

Suivi de la question

Submission

Answer

2022-11-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2022 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Marc Goergen • Député
22.11.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice