Question Parlementaire n°6606

Question écrite Avec réponse

Limitation de l'acquisition d'immeubles par des « personnes à l'étranger »

Suivi de la question

Dépôt
2022-08-03
André Bauler • Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-08-09
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.08.2022 Dépôt de la question André Bauler • Député
09.08.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice