Question Parlementaire n°6606
Question écrite
Avec réponse
Limitation de l'acquisition d'immeubles par des « personnes à l'étranger »
Suivi de la question
Dépôt
2022-08-03
André Bauler •
Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-08-09
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice