Question Parlementaire N°6606

Question écrite Avec réponse

Limitation de l'acquisition d'immeubles par des « personnes à l'étranger »

Suivi de la question

Dépôt
2022-08-03
André Bauler • Député - Chambre des Députés
Réponse
2022-08-09
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.08.2022 Dépôt de la question André Bauler
Sam Tanson
09.08.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson