Question Parlementaire n°6069

Question écrite Avec réponse

Obligation de publication des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2022-05-12

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.04.2022 Dépôt de la question Octavie Modert • Députée
Laurent Mosar • Député
12.05.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice