Question Parlementaire N°6069

Question écrite Avec réponse

Obligation de publication des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés

Suivi de la question

Submission

2022-04-15

Answer

2022-05-12

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.04.2022	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député Octavie Modert • Députée	Question
12.05.2022	Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice	Sam Tanson • Ministre de la Justice	Réponse