Question Parlementaire n°142

Question élargie Avec réponse

Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Suivi de la question

Dépôt

2022-03-25

Réponse

2022-05-03

Taina Bofferding • Ministre - Ministère de l'Intérieur

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.03.2022	Dépôt de la question	Marc Lies • Député	Question
03.05.2022	Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°51	Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur	Séance publique n° 51 Point n° 17
03.05.2022	Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain		Séance publique n° 51 Point n° 2