Question Parlementaire N°142

Question élargie Avec réponse

Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Suivi de la question

Einreichung

2022-03-25

Réponse

2022-05-03

Taina Bofferding • Ministre - Ministère de l'Intérieur

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
25.03.2022	Dépôt de la question	Marc Lies • Député	Question
03.05.2022	Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°51	Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur	Séance publique N° 51 Point N° 17
03.05.2022	Application de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain		Séance publique N° 51 Point N° 2