Question Parlementaire n°5631

Question écrite Avec réponse

Achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension en cas de divorce

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2022 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
03.02.2022

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale
01.03.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale
Sam Tanson • Ministre de la Justice