Question Parlementaire n°5631

Question écrite Avec réponse

Achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension en cas de divorce

Suivi de la question

Dépôt
2022-01-31
Mars Di Bartolomeo • Député - Chambre des Députés
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2022 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
03.02.2022

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale
01.03.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Claude Haagen • Ministre de la Sécurité sociale