Question Parlementaire N°5631

Question écrite Avec réponse

Achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension en cas de divorce

Suivi de la question

Dépôt
2022-01-31
Mars Di Bartolomeo • Député - Chambre des Députés
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2022 Dépôt de la question Claude Haagen
Sam Tanson
Mars Di Bartolomeo
03.02.2022

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Claude Haagen
Sam Tanson
Sam Tanson
01.03.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale

Sam Tanson
Claude Haagen