Question Parlementaire n°4931

Question écrite Avec réponse

Hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Activités sur la question

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Date Description Intervenant Liens et Documents
06.09.2021 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
06.10.2021 Réponse écrite de Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Paulette Lenert • Ministre de la Santé
Sam Tanson • Ministre de la Justice