Question Parlementaire n°4912

Question écrite Avec réponse

Collecte des données par un constructeur américain de voitures électriques

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.08.2021 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
Question
06.09.2021

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Xavier Bettel • Premier ministre, Ministre d'Etat
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Annexe à la question N° 4912 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Collecte des données par un constructeur américain de voitures électriques (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
27.09.2021 Délai de réponse dépassé
14.10.2021

Réponse écrite de Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias
Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure
François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Réponse