Question Parlementaire N°4468

Question urgente Avec réponse

Décision de la Commission nationale pour la protection des données dans la suite de l'affaire dite du "casier judiciaire bis"

Suivi de la question

Dépôt
Réponse
2021-07-08
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2021 Dépôt de la question Gilles Roth
Laurent Mosar
Sam Tanson
08.07.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson