Question Parlementaire n°4468
Décision de la Commission nationale pour la protection des données dans la suite de l'affaire dite du "casier judiciaire bis"
Suivi de la question
Dépôt
Réponse
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice
Décision de la Commission nationale pour la protection des données dans la suite de l'affaire dite du "casier judiciaire bis"
Dépôt
Réponse
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice