Question Parlementaire N°4468

Question urgente Avec réponse

Décision de la Commission nationale pour la protection des données dans la suite de l'affaire dite du "casier judiciaire bis"

Suivi de la question

Einreichung
Réponse
2021-07-08
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.06.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar
Gilles Roth
Sam Tanson
08.07.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson