Question Parlementaire N°4277

Question écrite Avec réponse

Possibilité d'introduction d'un troisième sexe dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Dépôt
2021-05-12
Carole Hartmann • Députée - Chambre des Députés
Réponse
2021-06-11
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Dépôt de la question Sam Tanson
Carole Hartmann
11.06.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson