Question Parlementaire n°4277

Question écrite Avec réponse

Possibilité d'introduction d'un troisième sexe dans le registre de l'état civil

Suivi de la question

Dépôt
2021-05-12
Carole Hartmann • Députée - Chambre des Députés
Réponse
2021-06-11
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
11.06.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice