Question Parlementaire n°4277
Question écrite
Avec réponse
Possibilité d'introduction d'un troisième sexe dans le registre de l'état civil
Suivi de la question
Dépôt
2021-05-12
Carole Hartmann •
Députée - Chambre des Députés
Réponse
2021-06-11
Sam Tanson •
Ministre - Ministère de la Justice