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Question Parlementaire n°3640

Question écrite Avec réponse

Consultation de la photo prise par le système de contrôle et de sanction automatisés

Suivi de la question

Dépôt

2021-02-15

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2021-03-18

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.02.2021	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
17.02.2021	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Sam Tanson • Ministre de la Justice François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Sam Tanson • Ministre de la Justice	Annexe à la question N° 3640 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Consultation de la photo prise par le système de contrôle et de sanction automatisés (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.02.2021	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics; Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Sam Tanson • Ministre de la Justice Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Annexe à la question N° 3640 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député concernant Consultation de la photo prise par le système de contrôle et de sanction automatisés (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
15.03.2021	Délai de réponse dépassé
18.03.2021	Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure François Bausch • Ministre de la Mobilité et des Travaux publics	Réponse