Question Parlementaire n°3366

Question urgente Avec réponse

Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF)

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Suivi de la question

Dépôt

2020-12-24

2 Auteurs

Réponse

2021-01-22

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
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24.12.2020 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
Laurent Mosar • Député
Question
07.01.2021

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Informations modifiées, Annexe à la question N° 3366 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF) (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
22.01.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice
Réponse