Question Parlementaire N°3366

Question urgente Avec réponse

Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF)

Abonnement Abonnement

Suivi de la question

Einreichung

2020-12-24

2 Autore

Question

Réponse

2021-01-22

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.12.2020 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
Laurent Mosar • Député
Question
07.01.2021

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Informations modifiées, Annexe à la question N° 3366 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Décisions de blocage de transactions financières sur ordre de la Cellule de renseignement financier (CRF) (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
22.01.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice
Réponse