Question Parlementaire n°2136

Question écrite Avec réponse

Réforme du divorce par consentement mutuel

Suivi de la question

Réponse

2020-06-04

Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2020 Dépôt de la question Roy Reding • Député
04.06.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice