Question Parlementaire N°2136

Question écrite Avec réponse

Réforme du divorce par consentement mutuel

Suivi de la question

Dépôt
2020-05-04
Roy Reding • Député - Chambre des Députés
Réponse
2020-06-04
Sam Tanson • Ministre - Ministère de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2020 Dépôt de la question Roy Reding
Sam Tanson
04.06.2020 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson