Question Parlementaire n°23

Question élargie Avec réponse

Honoraires des avocats

Suivi de la question

Dépôt

2017-03-13

Réponse

2017-04-27

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.03.2017	Dépôt de la question	Roy Reding • Député	Question
27.04.2017	Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°35	Félix Braz • Ministre de la Justice	Séance publique n° 35 Point n° 75