Question Parlementaire n°13

Question élargie Avec réponse

Réforme du système de mise sous curatelle ou tutelle de majeurs

Suivi de la question

Dépôt

2016-02-17

Réponse

2016-03-08

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.02.2016	Dépôt de la question	Roy Reding • Député	Question
08.03.2016	Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°21	Félix Braz • Ministre de la Justice	Séance publique n° 21 Point n° 24