Question Parlementaire n°1169

Question écrite Avec réponse

Optimisation fiscale des sociétés

Suivi de la question

Dépôt

2015-05-29

Réponse

2015-06-19

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.05.2015	Dépôt de la question	Octavie Modert • Députée	Question
19.06.2015	Réponse écrite de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances		Réponse