Question Parlementaire N°1169

Question écrite Avec réponse

Optimisation fiscale des sociétés

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Suivi de la question

Einreichung

2015-05-29

Octavie Modert • Députée - Chambre des Députés

Question

Réponse

2015-06-19

0 Adressaten

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.05.2015 Dépôt de la question Octavie Modert • Députée
Question
19.06.2015 Réponse écrite de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
Réponse