Question Parlementaire N°1169

Question écrite Avec réponse

Optimisation fiscale des sociétés

Suivi de la question

Submission

2015-05-29

Answer

2015-06-19

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.05.2015	Dépôt de la question	Octavie Modert • Députée	Question
19.06.2015	Réponse écrite de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances		Réponse