Question Parlementaire n°93

Question orale Avec réponse

Inamovibilité des juges

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2015 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°23 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 23
11.03.2015 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député