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Publié le 20.10.2021 à 00h00 Mis à jour le 20.09.2022 à 11h08

Le chapitre "Justice"

Une nouveauté: le Conseil national de la justice

Organisation de la justice

Le nouveau texte consacre désormais expressément la notion de « pouvoir judiciaire », c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice, qui est exercé par les cours et tribunaux.

Consécration de l’indépendance de la justice

Cette indépendance est consacrée via la définition d’un statut des magistrats.

Elle est renforcée à travers la création d’un Conseil national de la justice. L’indépendance de la Justice a comme corollaire que le juge est inamovible. Le ministère public est quant à lui indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.

 L’indépendance de la Justice implique enfin une nette séparation entre la magistrature assise (les juges) et le ministère public (le parquet).

Instauration du Conseil national de la Justice

Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance.

Il intervient dans la procédure de nomination des magistrats. Il a également un rôle à jouer dans le cadre de procédures disciplinaires engagées à leur égard.

Confirmation des garanties du justiciable

Les garanties du justiciable, comme par exemple le principe du délai raisonnable ou l’impartialité des juges, sont désormais regroupées.

La proposition de révision 7575

Le rapporteur du chapitre "Justice"

Vidéo de la séance plénière