L'école obligatoire jusqu’à 18 ans interroge
Le passage de l’obligation scolaire de 16 ans à 18 ans laisse encore des questions ouvertes. C’était le constat des membres de la Commission de l’Education nationale suite aux discussions sur le projet de loi 7977.
Le texte définit dans l’article 11 que « l’obligation scolaire prend fin à dix-huit ans », donc avec l’anniversaire et le passage à l’âge majeur, ou « à l’obtention d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle », que ce soit de l’ordre de l’enseignement public ou privé.
Cet article du projet de loi devrait devenir effectif après une phase transitoire de trois ans suite à l’entrée en vigueur de la loi. D’ici là, tous les parcours scolaires reconnus et les alternatives proposées entre autres aux élèves en risque de décrochage doivent être clairement définis. Le système scolaire n’est pas encore prêt à proposer des alternatives de qualité, ont expliqué les représentants du Ministère de l’Éducation nationale en réponse aux questions des députés.
L’obligation scolaire à 18 ans devrait impliquer l’interdiction d’embaucher un mineur (sauf en contrat d’apprentissage etc.). Dans ce contexte, les députés se sont renseignés sur les répercussions sur le marché du travail et sur l’embauche d’une main d’œuvre mineure non-résidente.
Une discussion plus générale sur les objectifs de la réforme a déjà eu lieu lors d’une première réunion sur le sujet fin mars (voir les documents dans le dossier parlementaire). Lors d’une prochaine réunion de la commission, prévue pour lundi prochain, les députés examineront les clauses concernant le contrôle de l’obligation scolaire, les sanctions prévues, les dispenses et la mise en vigueur.
Le nombre d’assistants parentaux à la baisse - une réforme en préparation
Depuis la réforme de la loi sur la jeunesse en 2016 et l’introduction de critères de qualité pour les activités des assistants parentaux (Dageselteren), leur nombre continue à baisser. 484 personnes sont actuellement actives pour un accueil en famille. Quatre pour cent des enfants en bénéficient, pour les trois quarts il s’agit d’enfants scolarisés. Ces informations ont été communiquées aux membres de la commission parlementaire en réponse à une motion du député Serge Wilmes (CSV) concernant l’attractivité de l’assistance parentale.
Face au constat que des dizaines d’assistants parentaux annulent leur agrément tous les ans, une réforme est en cours d’être élaborée par le Ministère de la Jeunesse et de l’Enfance. Il s’agit de répondre aux difficultés majeures que rencontrent les assistants parentaux par exemple concernant la gestion de leur statut d’indépendant et ceci tout en garantissant une certaine qualité de l’accueil. Parmi les critères de qualité figurent par exemple la maitrise d’au moins deux langues au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues. Les députés ont salué la volonté de pallier à certaines problématiques afin de garantir une diversité d’accueil dont l’activité de l’assistance parentale fait partie.
