Aide, soutien et protection aux mineurs et jeunes adultes
Renforcer les droits des enfants, séparer la protection de la jeunesse du droit pénal pour mineurs : ce sont les grands objectifs des réformes en cours dont un volet - le projet de loi 7994 sur l’aide, le soutien et la protection aux mineurs et jeunes adultes – a été présenté aux députés de la Commission de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le mardi 9 décembre.
Il s’agit d’éviter une judicarisation, d’accentuer la participation des enfants et des jeunes et de clarifier l’autorité parentale : le Ministre Claude Meisch a dressé le cadre avant la présentation du détail du projet de loi 7994.
L’Office national de l’enfance (ONE)
Les missions de l’ONE, sous autorité du Ministre de l’Education, sont précisées. L’ONE veille par exemple à la mise en œuvre des mesures, recueille et analyse des demandes d’aide, de soutien et de protection, les met en place, saisit les juridictions de la jeunesse etc.
Le projet prévoit un nouveau service, à savoir une maison de l’accueil. Celle-ci effectue la procédure de sélection de l’accueillant du jeune et des critères bien définis entrent en jeu.
Suivi des prestataires et procédures
Un rapport d’évolution du bénéficiaire de mesures doit être envoyé semestriellement à l’ONE. Le projet prévoit les créneaux de disponibilité et les permanences d’appel des personnes morales qui sont prestataires de mesures ambulatoires. L’ONE reçoit les réclamations, les informations concernant la maltraitance ou la mise en danger de bénéficiaires d’aide.
Dans le cadre de la prise en charge, le prestataire peut effectuer les actes usuels. La justice est saisie dans les cas où l’assentiment des parents est nécessaire, pour des actes non usuels.
Le projet d’intervention
Le projet d’intervention est un élément central pour organiser l’aide et l’accompagnement. Il se base sur les réalités de la vie du jeune et de la famille, ainsi que sur les besoins du jeune. Les parents, le mineur et les prestataires sont associés au projet, à la définition des mesures et de leur durée.
C’est l’ONE qui coordonne et supervise le procès et qui vérifie s’il est cohérent avec les besoins du jeune.
Procédures volontaires et judiciaires
La procédure volontaire peut être prolongée jusqu’à l’âge de 27 ans, tandis que la procédure judiciaire n’est possible que jusqu’à la majorité du jeune.
La procédure judiciaire est calquée sur la procédure du juge aux affaires familiales. Le mineur peut demander à tout moment d’être accompagné par un avocat. Le juge peut désigner d’office un avocat dans les cas où cela s’avérerait nécessaire. Les mesures sont directement exécutoires et n’attendent donc pas le jugement en appel pour être exécutées.
Début d'échange avec les députés
La discussion en commission parlementaire a été entamée et devrait se poursuivre lors de la prochaine réunion de la commission en janvier.
Une députée a regretté que la prévention ainsi que l‘intérêt supérieur de l’enfant soient moins visibles dans le projet actuel que dans les textes précédents et que la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) ne se retrouve plus dans le texte. Selon le ministre, ces deux aspects s’expliquent par l’avis du Conseil d’État qu’on devrait suivre. La priorité serait maintenant de parvenir vite à un meilleur texte que la loi de 1992.
À la question de savoir si les familles d’accueil se trouvent dans une meilleure situation qu’auparavant, le ministre a répondu par l’affirmative. Elles pourraient par exemple avoir recours à un congé d’accueil.
Pourquoi le Conseil supérieur ne se retrouve plus dans le projet de loi ? Le ministre a expliqué que ce dernier n’avait jamais vraiment fonctionné. Une autre question portait sur l’échange d’informations entre le Parquet et l’ONE: celui-ci serait prévu dans le projet de loi 7991.
En fin de réunion, une députée s'est renseignée sur la suspension et le retrait de l’autorité parentale ou encore la réévaluation de placements. Cette réévaluation régulière, a expliqué le ministre, serait nécessaire pour ne pas perdre de vue que le but devrait être la réintégration du jeune dans sa famille.
