Emprunt obligataire d’Israël : CSSF et Ministre face aux députés
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a approuvé le prospectus permettant à Israël d’émettre des obligations d’État sur les marchés financiers européens. La responsabilité d’approuver le programme d’obligations avait été transférée de l’Irlande vers le Luxembourg.
Des critiques ont vu le jour et étaient thématisées dans une réunion de la Commission des Finances du 16 septembre, suite à une demande de LSAP, déi gréng et déi Lénk.
La controverse a évidemment lieu dans le contexte de la guerre de Gaza et de la situation des territoires occupés par Israël.
« Voulons-nous être une place financière qui contribue aux mécanismes de financement de probables crimes de guerre et d’un potentiel génocide ? » C’était une question posée d’entrée de jeu par un député d’opposition. Est-ce, en ce moment, un bon choix politique et ne contrevient-on pas à des règles juridiques ? Si Israël devait être tenu pour responsable de crimes de guerre et de génocide, le Luxembourg ne pourrait-il pas être considéré comme facilitateur des actions d’Israël ?
La CSSF tenue à appliquer les lois
Nous ne pouvons que nous en tenir aux lois et règlements en vigueur et nous ne sommes pas en mesure de faire des choix politiques : c’était une réponse de la part du responsable de la CSSF présent en commission.
Comme il n’y aurait pas de sanctions de la part de l’Union européenne ni du Luxembourg envers Israël et comme la réglementation de l’Union européenne sur les prospectus serait respectée, la CSSF n’aurait pu qu’approuver le prospectus en question. Par ailleurs, ce ne serait pas l’Irlande qui aurait demandé le transfert de l’approbation du prospectus de l’Irlande vers le Luxembourg. Ce serait Israël qui en aurait formulé la demande.
La CSSF aurait fait une analyse en interne concluant encore qu’à ce stade Israël ne serait pas rendu coupable d’avoir violé la Convention de 1848 sur le génocide et n’aurait pas non plus été jugé par la Cour internationale de justice.
Il n’incomberait pas à la CSSF d’apprécier la situation d’un point de vue politique, ce qui ne voudrait pas dire que les actions d’Israël seraient approuvées – tout au contraire. Le lundi 15 janvier, la CSSF a envoyé une lettre au Ministre des Affaires étrangères lui demandant de l’informer de tout changement de son appréciation de la situation. En tel cas, les décisions de la CSSF seraient révisées.
Le gouvernement et l’indépendance de la CSSF
Les députés des partis ayant demandé de traiter le sujet en commission ont regretté que le Premier Ministre et le Ministre des Finances ont affirmé, lors d’une commission parlementaire du 15 septembre, ne pas pouvoir intervenir au vu de l’indépendance de la CSSF.
Qu’en est-il des responsabilités de l’État ? C’était une question adressée au Ministre des Finances Gilles Roth. Celui-ci a dit vouloir respecter l’indépendance de la CSSF et ne voulait ni analyser, ni commenter ses décisions.
Tandis qu’un député de l’opposition a encore approuvé les décisions prises par la CSSF et a regretté que des partis politiques feraient pression sur la CSSF, d’autres restaient critiques. Un député a souligné que la Convention contre le génocide demanderait aux États de tout faire pour éviter un génocide et que par conséquent on devrait agir même en amont d’un éventuel constat de génocide.
Un député de la majorité a encore rappelé qu’on ne devrait pas oublier que ce n’était pas l’Irlande qui aurait demandé le transfert de l’approbation du prospectus vers le Luxembourg, mais Israël. Par ailleurs, ce transfert ne peut être que temporaire et l’Irlande reste l’État membre d’origine pour l’émission couverte par le programme
La demande d’une députée de recevoir l’analyse juridique de la CSSF a trouvé une réponse positive en commission.
