40 référendaires pour assister les magistrats
Renforcer l’efficacité de la justice, cela passe également par une augmentation de son personnel. Le projet de loi 7863 qui a été présenté ce mercredi aux membres de la Commission de la Justice vise à créer la nouvelle fonction du référendaire de justice. 40 postes sont prévus dès le 1er janvier 2022 sous condition que l’élaboration de la loi permette de respecter ce délai.
Leur mission principale sera d’assister les magistrats. Ils n’auront aucun pouvoir décisionnel. Le projet de loi, pour lequel le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur, définit les tâches de ces référendaires : ils réaliseront des recherches juridiques, des analyses et synthèses des dossiers, rédigeront des notes et des travaux administratifs et réaliseront des analyses comptables par exemple dans des affaires de tutelle ou de faillite. Ces nouveaux profils seront regroupés dans un vivier de référendaires disponibles et rattachés aux différentes entités judiciaires, au parquet ainsi qu’à la Cellule de renseignement financier (CRF).
Une nouveauté consiste dans le fait que les postes de référendaires sont ouverts aux ressortissants de l’Union européenne ; la nationalité luxembourgeoise n’est donc pas obligatoire, contrairement aux fonctions d’attaché de justice ou de magistrat. Les référendaires auront le statut du fonctionnaire ou de l’employé de l’État (carrière A1).
L’ensemble des députés présents en commission parlementaire ont salué l’initiative. Leurs discussions ont notamment porté sur le grave problème de recrutement qui persiste dans la justice publique. Faute de candidats remplissant les critères de la magistrature, il est impossible de pourvoir bon nombre de postes. Les personnes présentes à la réunion ont globalement partagé l’avis selon lequel la création de cette nouvelle fonction d’assistant était utile, mais qu’elle demeurait insuffisante pour pallier au problème global de recrutement de magistrats et d’attachés de justice.
Un député de l’opposition a proposé qu’un membre émérite de la magistrature puisse mener une analyse indépendante de l’attractivité de la carrière de magistrat par rapport à d’autres carrières de la fonction publique. Une idée bien accueillie par la Ministre de la Justice Sam Tanson et des représentants de la haute magistrature.
