Nouveau ratio de personnel encadrant

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Publié le 08.02.2024 à 11h28 Mis à jour le 08.02.2024 à 11h47

Les permanences d’encadrement en aide et en soins dans les structures pour personnes âgées sont révisées. Le nombre minimum de personnel encadrant requis n’est plus seulement lié au nombre de résidents, mais aussi à leur degré de dépendance. C’est ce qui est prévu par le projet de loi 8349 présenté le jeudi 8 février en commission parlementaire.

La loi du 23 août 2023 ne lie le nombre minimum de personnel qu’au nombre de résidents. « On allait peut-être trop loin » dit le Ministre de la Famille Max Hahn qui a présenté le projet de loi 8349 en commission. Le projet prévoit de lier le ratio d’encadrement non seulement au nombre de résidents mais aussi à leur degré de dépendance, un changement qui est aussi prévu par le programme gouvernemental.

Le ratio de personnel, fonction du degré de dépendance

La loi de 2023 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2023, prévoit une permanence d’encadrement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 assurée par une présence infirmière et un agent du personnel d’encadrement. Elle prévoit un agent d’encadrement supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 30 lits. Cette tranche de 30 lits ne devrait à plus valoir que pour des résidents dont le niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins est supérieur ou égal à 6. En effet, ces derniers nécessitent des soins plus complexes et plus intensifs, ainsi qu’un suivi plus soutenu même pendant la nuit.

 

Pour des personnes dont le degré de besoin en aides et soins est inférieur ou égal à 5, la présence d’un agent encadrant supplémentaire ne sera plus requise qu’à partir d’une tranche complète de 60 personnes.

 

Le texte prévoit encore que pendant 90 jours, l’effectif prévu par ces tranches peut être dépassé de 10 %.

Quel personnel encadrant et quid des seuils ?

Est-ce que le secteur dispose de suffisamment de personnel ? À cette question d’un député, le Ministre a répondu que les campagnes de promotion pour les emplois dans le secteur étaient très importantes et devraient se poursuivre.

 

Comment les seuils de 30 et de 60 personnes ont été fixés ? s’est enquise une députée de l’opposition, tandis qu’un autre a expliqué que les soucis de la Confédération des organismes prestataires et de soins (COPAS), en ce qui concerne le ratio de personnel, étaient connus aussi avant l’adoption de la loi de 2023 et qu’on les avait délibérément ignorés. Les ratios tiennent compte de la taille des unités de vie dans les institutions qui est de 30 personnes, a expliqué le Ministre Max Hahn. Par ailleurs, le nouveau projet tiendrait maintenant compte des réalités du terrain et des besoins réels des résidents.

 

À une autre question concernant le travail de bénévoles, le Ministre a répondu que ce sont les prestataires qui font appel aux bénévoles et qu’on pourrait assurément encore aller plus loin.

 

La députée DP Mandy Minella, présidente de la Commission de la Famille, est rapportrice du projet de loi 8349.