Les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise non ratifiés
Une première partie de session qui a été particulièrement riche en élections. Seul candidat à la présidence, le parlementaire grec Theodoros Rousopoulos a été élu président de l’assemblée par acclamation. Sa principale priorité pour l’année 2024 sera l’Ukraine et la reddition de comptes de la part de la Fédération de Russie. L’Irlandais Michael O’Flaherty a comptabilisé le plus de votes et endossera pour un mandat non-renouvelable de six ans la fonction de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont aussi élu en la personne de Stéphane Pisani, un nouveau juge luxembourgeois à la Cour européenne des droits de l’homme. Il succédera à Georges Ravarani, qui au 1er mai 2024 atteindra l’âge limite de 70 ans.
La délégation composée de Gusty Graas, Octavie Modert, Yves Cruchten, Paul Galles, Fernand Kartheiser et Stéphanie Weydert a été présente à Strasbourg du 22 au 26 janvier 2024.
Contestation des pouvoirs de la délégation azerbaidjanaise
Pour motif le non-respect du pays quant à ses engagements relevant de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, la délégation de l’Azerbaïdjan s’est vue contestée ses pouvoirs à l’ouverture de la session. La contestation a fait l’objet d’un examen en commission de suivi et une résolution a été déposée décidant de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation. La séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, le développement de situation au Haut-Karabagh ou encore la non-invitation du Conseil de l’Europe à observer les prochaines élections sont quelques éléments substantiels de cette contestation. A ce titre, Yves Cruchten a souligné qu’il n’y a eu le moindre progrès depuis les vingt dernières années. Le député luxembourgeois a appelé à voter en faveur de cette résolution puisque ceci était nécessaire pour la crédibilité de l’assemblée. Les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les ONG se retrouvent dans une incapacité de travailler en toute liberté. Il a précisé que la porte du Conseil de l’Europe restera ouverte, mais ces problèmes doivent être adressés par les autorités azerbaidjanaises. La résolution est passée avec 76 voix contre 10 et 4 abstentions.
L’avenir démocratique du Bélarus
En présence de Sviatlana Tsikhanouskaya, leader de l’opposition du Bélarus en exile, l’APCE a voté en faveur de l’instauration d’une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus. Cette dernière aura la possibilité d’assister aux travaux des commissions et des réseaux de l’assemblée. Le député Paul Galles est intervenu à ce sujet en mettant en exergue trois points du rapport de son collègue Kimmo Kiljunnen. Tout d’abord, il a mis le régime de Minsk devant sa propre responsabilité par rapport à ses crimes, entre autres celui des tentatives de russification de « la langue, de la culture et de l’identité bélarussiennes ». Ensuite, il a mis en avant le progrès de l’ancrage réseautique de l’opposition bélarussiennes dans le Conseil de l’Europe par le biais d’un nouveau rapporteur général pour un Bélarus démocratiques. Enfin, le parlementaire a souligné la nécéssité de renforcer notre soutien tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays pour « toutes les aspirations démocratiques des Bélarussiens ». Il a d’ailleurs salué l’intention des forces démocratiques d’organiser en parallèle des prochaines élections officielles au Bélarus, des élections véritablement démocratiques.
La sécurité des journalistes
Les poursuites-bâillons, communément appelés SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ont fait, avec les normes en matière de liberté des médias, l’objet d’un débat conjoint dans l’hémicycle. Lors des échanges, il a été rappelé la Campagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes lancée le 5 octobre passé à Riga. Le président de la délégation luxembourgeoise Gusty Graas est intervenu à ce sujet en regrettant les détentions de journalistes, notamment en Azerbaïdjan et en Turquie, deux pays membres du Conseil de l’Europe. Le parlementaire a déploré que « les droits à la liberté d’expression, à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes ne sont aucunement acquis » et qu’il était nécessaire de sensibiliser davantage sur ces droits. Il a encore dressé une illustration du paysage médiatique du Luxembourg, qui se positionne à la 20e place du dernier classement de Reporters Sans Frontières. Finalement, il a précisé que l’assemblée dispose d’un rôle normatif considérable, par le biais de la fonction de législateur national qu’endossent les élus dans leurs État membre respectif.
