Un Bureau de gestion des avoirs saisis en vue
Le Luxembourg devrait bientôt disposer d’un Bureau de gestion des avoirs saisis. La création d’un tel établissement est le fruit des travaux sur le projet de loi 7452. Le texte sur lequel les membres de la Commission de la Justice se sont penchés ce mercredi vise à transposer dans la législation nationale une directive européenne concernant le gel et la confiscation des instruments et du produit de crimes commis au sein de l’Union européenne.
Le texte initial, qui a été déposé en 2019 par l’ancien Ministre de la Justice Felix Braz, a fait l’objet d’adaptations suite aux critiques formulées par le Conseil d’Etat et d’autres acteurs concernés. Initialement, il était question de créer un Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA) qui serait mis sous la surveillance administrative du Procureur général d’Etat. Or, les critiques visaient notamment la complexité de la procédure, qui risquerait d’être source de lenteurs et de blocages.
Face à ce constat, les auteurs du projet de loi proposent de scinder les missions prévues pour le BGRA. A cet effet, il est prévu de créer un Bureau de recouvrement des avoirs (BRA) qui serait placé sous la direction des magistrats du Parquet de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. De même, il est prévu de créer un Bureau de gestion des avoirs (BGA) sous le statut d’un service d’Etat à gestion séparée qui serait soumis à l’autorité du Ministre de la Justice.
Comment saisir les cryptomonnaies ?
Une autre nouveauté concerne également la possibilité de saisir des actifs virtuels, notamment des cryptomonnaies. Les députés se sont notamment posé la question de quelle manière le futur BGA entend assurer la gestion de tels actifs virtuels. Les juristes du Ministère de la Justice ont expliqué qu’il est prévu de procéder à une conversion des actifs virtuels en euros dès leur saisie. Deux députés de l’opposition se sont cependant montrés sceptiques quant à ce point, puisque les cryptomonnaies connaissent une fluctuation assez forte de leur cours. De ce fait, ils sont d’avis que l’Etat pourrait encourir le risque de se voir reprocher par le détenteur des avoirs saisis d’avoir vendu ses cryptomonnaies à un prix potentiellement inférieur à celui au moment de la restitution, le cas échéant. Les juristes du Ministère ont expliqué que la directive européenne, qu’il s’agit de mettre en application en droit national, requiert que l’Etat procède à une gestion des avoirs de manière à préserver leur valeur. Dans le cas des cryptomonnaies, vu la forte volatilité des cours, l’Etat n’est pas en mesure d’assurer la préservation de leur valeur.
Un député de l’opposition a également souhaité savoir de quelle manière les informations servant à la gestion des avoirs par le BGA sera traitée le Parquet. Les juristes ont expliqué que le BGA disposera à cet effet d’une base de données ad-hoc, tel que prévu par le projet de loi.
