4851

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

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Document de dépôt
4851 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour · 09.07.2026
Informations
Type
Motion
Auteur
Francine Closener
Date de dépôt
09.07.2026

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2026 Déposée en séance publique n°153 Francine Closener
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