4851

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

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Document de dépôt
4851 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Letztes Update · 09.07.2026
Informationen
Type
Motion
Autor
Francine Closener
Datum der Einreichung
09.07.2026

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.07.2026 Déposée en séance publique n°153 Francine Closener
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