4833

Motion Déposé(e)

A propos du dossier

Mise en place d'une procédure de notification systématique des accords conclus sans approbation parlementaire

4833 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Informations
Type
Motion
Auteur
Yves Cruchten
Date de dépôt
07.07.2026

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Yves Cruchten