4833

Motion Examiné(e) en Conférence des Présidents

A propos du dossier

Mise en place d'une procédure de notification systématique des accords conclus sans approbation parlementaire

Document de dépôt
4833 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Informations
Type
Motion
Author
Yves Cruchten
Date of submission
07.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Yves Cruchten
Document de dépôt
15.10.2026

Mise en place d'une procédure de notification systématique des accords conclus sans approbation parlementaire Auteur : Monsieur Yves Cruchten Temps de parole : Motion libre

Séance publique N° 160
Point N° 5