4624
Motion
En commission
Introduction d'une garantie de fonds plafonnée à 100.000€ pour les victimes de fraudes bancaires
A propos du dossier
Introduction d'une garantie de fonds plafonnée à 100.000€ pour les victimes de fraudes bancaires
Document de dépôt
4624
En commission
Dernière mise à jour
·
15.10.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.10.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2025 | Déposée en séance publique n°100 | Marc Goergen | |
| 15.10.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |